À quoi sert le permis de construire ?
Délivrée par la mairie dont dépend le bien, cette autorisation d’urbanisme permet de valider la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, et de vérifier le respect des normes de sécurité et d’accessibilité, ou encore de consommation énergétique. Si vous décidez d'acheter un terrain pour y construire une maison, il vous faudra ce permis.
Permis de construire / déclaration préalable : quelle différence ?
Le permis de construire est une démarche beaucoup plus complexe pour laquelle il est nécessaire d’établir un dossier et d’obtenir l’autorisation de la mairie.
Il est exigé notamment pour les nouvelles constructions et les travaux d’agrandissement de grande ampleur (voir les cas cités ci-dessous).
La déclaration préalable de travaux est une démarche plus simple, concernant des travaux de moindre importance. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa adapté à la nature de vos travaux et de le remettre à la mairie.
S’il n’y a pas d’opposition à votre projet, celle-ci vous communiquera la date à partir de laquelle vous pourrez démarrer vos travaux.
Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour les nouvelles constructions, les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou dont l’agrandissement dépasse un certain nombre de mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
Voici plusieurs exemples de travaux nécessitant un permis de construire :
À noter : si à l’issue de vos travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est supérieure à 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.
- Toute nouvelle construction de plus de 20 m² sur un terrain nu.
Le recours à un architecte est obligatoire si la construction est supérieure à 150 m². - Tous travaux d’agrandissement d'une maison, de surélévation ou encore d’aménagement de combles sur un bâtiment existant, entraînant la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².
Ce seuil passe à 40 m² si le bien se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme.
- L’aménagement extérieur est également soumis au permis de construire dès lors qu’il y a une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20 m².
Exemples : garage, abri de jardin, dépendance, etc. - La construction d’une piscine (creusée ou hors sol) dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m².
Les piscines couvertes dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m sont également concernées. - Les travaux ayant pour objectif le changement de destination de tout ou une partie du bâtiment, dès lors que cela modifie la structure porteuse ou la façade.
Le changement de destination consiste à modifier l’utilisation du bien : habitation, commerce, hébergement hôtelier, artisanat, etc.
Reconstruction à l’identique
Pour reconstruire à l’identique un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, le propriétaire doit tout de même déposer un permis de construire et obtenir l’accord de la mairie.
Comment faire sa demande de permis de construire ?
1- Constituer votre dossier pour le permis de construire
Avant toute chose, il est recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour se référer aux règlementations de celui-ci, et savoir si votre terrain se trouve dans un secteur protégé.
Selon la nature du projet, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa correspondant et constituer le dossier avec les 8 pièces obligatoires :
Le dossier doit être fait en 4 exemplaires et être déposé à la mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse des constructions
- Plan en coupe du terrain et des constructions
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures
- Un document graphique 3D du projet et de l’environnement
- Photographie situant le terrain dans son environnement proche
- Photographie situant le terrain dans son environnement lointain
Le dépôt du dossier de permis de construire est gratuit, cependant, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour mener le projet à bien.
Dans le cas où il est obligatoire pour votre projet de faire appel à un architecte, il vous faudra prévoir approximativement 1500 € pour le dossier et 50€/m².
2- Quel délai et quelle durée de validité ?
Une fois votre dossier réceptionné, vous recevez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. La mairie dispose d’un mois pour vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet.
Dans le cas général, le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets.
Le propriétaire reçoit la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
- Si la réponse est favorable, le propriétaire dispose de 3 ans pour entamer les travaux, sans quoi le permis ne sera plus valable. Il est toutefois possible de faire une demande pour le prolonger 2 fois de 1 an.
- En cas de refus du permis de construire, le propriétaire peut demander à la mairie de revoir sa décision dans les 2 mois suivants le refus, par lettre recommandée avec avis de réception.
Zoom sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui permet d’organiser l’aménagement du territoire d’une commune, ou d’un ensemble de communes, on parle alors d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal).
Le PLU permet à la commune de définir les orientations souhaitées et d’établir ainsi les règles à respecter en matière de développement durable, de politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement urbain.
Le plan local d’urbanisme détermine de ce fait les règles de construction sur lesquelles la mairie va s’appuyer pour instruire les demandes de permis de construire.
Source : https://www.fnaim.fr/4160-demande-permis-de-construire-travaux-concernes.htm
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